CGV

Conditions Générales de Vente

TERRES DE JEUX ET DE LEGENDES est une association dont le Siège Social est situé à Pont de Beauvoisin (38480) – France, 300 Rue de la Grande Sûre. Toutes les commandes effectuées via le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Terres de Jeux et de Légendes se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site https://terresjeuxlegendes.wordpress.com/ au moment de la commande.

Article 0 – Terminologie
 « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
 « TJL » : désigne TERRES DE JEUX ET DE LEGENDES ;
 « Service » : désigne le service de TERRES DE JEUX ET DE LEGENDES fourni à
l’Utilisateur ;
 « Utilisateur » ou « Acheteur » : désigne toute personne physique et les personnes de son équipe, ayant payé pour une animation ou un jeu proposés par TJL, quel que soit le support ;
 « TERRES DE JEUX ET DE LEGENDES » : désigne l’Association loi 1901 TERRES DE
JEUX ET DE LEGENDES (Présidente Mme MICOUD Fanny) domiciliée au 300 rue de la
Grande Sure, 38480 Pont de Beauvoisin.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le vendeur utilise les services proposés par HelloAsso auprès des associations pour procéder à la vente en ligne des produits et services proposés. L’acheteur accepte donc également les Conditions Générales d’Utilisation Utilisateur d’HelloAsso : https://www.helloasso.com/cgu-utilisateur

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://terresjeuxlegendes.wordpress.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2028.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens/services proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet https://terresjeuxlegendes.wordpress.com/ (et via son compte HelloAsso).
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Ces achats concernent l’ensemble des produits vendus via le site https://terresjeuxlegendes.wordpress.com/ (et via son compte HelloAsso).

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3 – Informations pré-contractuelles

  1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
  2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
    · les caractéristiques essentielles des produits ;
    · le prix des produits ;
  3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
    · son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social et son adresse électronique ;
    · les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
    · en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
    · la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
  4. Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
    · toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site HelloAsso, pour tout produit/service, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit/service commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales puis devra valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :
· après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
· et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits/services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur (via HelloAsso) et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
· exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
· signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le gérant du site à l’adresse terresjeuxetlegendes@gmail.com

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande via message électronique (via HelloAsso) confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur (via HelloAsso) dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve (via HelloAsso).

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits/services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur (et sur son compte HelloAsso) et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison car ceux-ci sont inexistants. Les prix ne tiennent compte de la TVA car TERRES DE JEUX ET DE LEGENDES n’y est pas soumise. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au comptant à la passation de la commande par carte bancaire, via HelloAsso.

Au moment du paiement, une contribution monétaire pour le fonctionnement d’HelloAsso est automatiquement ajoutée au prix du produit proposé par Terres de Jeux et de Légendes. L’acheteur n’a aucune obligation de payer cette contribution, il peut donc la modifier et ne pas s’en acquitter s’il ne le souhaite pas. Pour plus d’informations, se référer aux CGU Utilisateur d’HelloAsso – https://www.helloasso.com/cgu-utilisateur .
En aucun cas, la responsabilité de l’association Terres de Jeux et de Légendes ne pourra être engagée concernant cette contribution.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur (via HelloAsso).

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par HelloAsso. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire via HelloAsso.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par HelloAsso.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du service de vente en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, le délai d’expédition/livraison sera fixé à 24 heures (l’expédition/livraison est caractérisée par un mail de confirmation). Le délai d’expédition/livraison court à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
· du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
· de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
· de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
· de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
· de 50 % entre 60 et 90 jours,
· et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de codes d’accès ou du mail de confirmation permettant de bénéficier du produit commandé. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement via HelloAsso.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier électronique à l’adresse de messagerie renseignée à la commande.

Si la livraison ne peut être effectuée à cause d’une adresse de messagerie erronée ou incomplète, l’acheteur peut contacter le gérant du site à l’adresse terresjeuxetlegendes@gmail.com pour corriger son adresse de messagerie. Terres de Jeux et de Légendes pourra procéder à toutes les vérifications nécessaires pour confirmer que l’acheteur est bien à l’origine de la commande.

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
· adresse de courrier électronique : terresjeuxetlegendes@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

Article 14 – Garantie des produits
14.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

TERRES DE JEUX ET DE LEGENDES, 300 Rue de la Grande Sûre – 38480 Pont de Beauvoisin, France, est garant de la conformité des biens/services au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
· l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
· l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
· l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivants la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

· la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
· l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité.

Les codes d’accès (pour les jeux de piste digitaux) reçus suite à la commande doivent cependant rester inutilisés jusque dans les 5 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. Concernant les autres animations, l’acheteur ne peut y participer, puis demander son droit de rétractation. Celui-ci devra être demandé avant l’animation.

Dans le cas des jeux de piste digitaux, les codes d’accès qui ont été utilisés pour accéder au jeu commandé ne pourront être remboursés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par email à l’adresse terresjeuxetlegendes@gmail.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s).

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, problèmes de santé.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://terresjeuxlegendes.wordpress.com/.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 – Protection des données à caractère personnel

Utilisation des données personnelles collectées

Formulaires de contact

Quand vous remplissez un formulaire sur notre site web ou sur le site d’HelloAsso pour la commande de votre jeu, les données inscrites dans le formulaire sont collectées afin de nous permettre de vous contacter par e-mail.

Ces données sont utilisées pour répondre aux demandes reçues depuis le formulaire.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

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Utilisation et transmission de vos données personnelles

TJL ne partage les données reçues sur le site (formulaires ou autres données) avec aucun fournisseur tiers ou partenaire ou autre service extérieur. Si le jeu est vendu par le biais d’un partenaire, les commentaires laissés à la fin de jeu pour évaluer la satisfaction de l’Utilisateur peuvent être transmis au partenaire en question.

Durées de stockage de vos données

Pour les utilisateurs et utilisatrices qui passent commande sur notre site, nous stockons des données personnelles indiquées lors de la commande dans un profil créé pour chaque adresse de messagerie. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment en envoyant un mail à terresjeuxetlegendes@gmail.com. Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

Pour les données reçues par le formulaire, elles sont stockées :
· dans la base de données du site internet
· dans les mails reçus lors d’un formulaire reçu

Ces données sont conservées indéfiniment en base de données et dans nos emails jusqu’au nettoyage de la base de données ou la suppression de nos emails.

Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Informations de contact

Pour toute demande concernant l’accès, la modification ou la suppression de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter via l’adresse terresjeuxetlegendes@gmail.com

Utilisation de HelloAsso

Nous collectons des informations lors de la validation de commande via la plateforme HelloAsso, telles que nom, prénom, adresse de messagerie (possible : pays, code postal, numéro de téléphone).

Veuillez lire la politique de confidentialité d’HelloAsso pour plus de détails – https://www.helloasso.com/cgu-utilisateur .

Ces informations seront utilisées pour :
· Envoi de l’information à propos de votre compte et commande
· Vous envoyer des messages marketing, si vous choisissez d’en recevoir

Nous stockons généralement vos informations aussi longtemps que nous en avons besoin pour l’usage pour lequel nous les collectons et utilisons, et nous ne sommes pas obligés légalement de continuer à les conserver.

Nous stockons aussi les commentaires ou avis, si vous choisissez d’en envoyer.

Qui de notre équipe a accès aux données

Les membres de notre équipe ont accès aux informations que vous nous fournissez. Par exemple, les administrateurs ont accès :
· Information de commande tel que ce qui a été acheté, quand et où cela doit être envoyé, et
· Information client tel que votre nom, adresse de messagerie et informations de facturation.

Notre équipe a accès à ces informations pour traiter les commandes et vous aider.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le vendeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

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